Régime des Résidents Non Habituels (RNH)

Portugal reconnait le statut de résident fiscal non habituel depuis le décret-loi du 23 septembre 2009. Ce régime permet aux résidents non habituels de bénéficier d’un taux spécial d’imposition pour certains de leurs revenus de source portugaise et aussi de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère.

Peut demander l’enregistrement de résident fiscal non habituel au Portugal,  celui qui:

1) n’est pas considéré résident portugais dans l’une des cinq années précédant l’année dans laquelle il souhaite commencer la taxation comme non-résident habituel ;

2) au cours d’une année civile, remplit une des conditions suivantes  :

• Durée de séjour supérieure à 183 jours au Portugal (de manière continue ou discontinue) ;

• Disposition d’un logement d’habitation sur le territoire portugais au 31 décembre, laissant présager l’intention de conserver ou d’utiliser ce logement à titre de résidence principale ;

• Le fait d’etre, au 31 décembre, un membre d’équipage d’un navire ou d’un aéronef au service d’une entité dont la résidence, le siège, ou la gestion effective se situe au Portugal ;

• Le fait d’etre le conjoint, au 31 décembre, d’un résident fiscal portugais.

La circulaire 9/2012 du 3 aout 2012 a simplifié la procédure en subordonnant l’inscription en tant que résident non habituel à la déclaration du contribuable attestant qu’il n’a pas été résident fiscal portugais au cours des cinq dernières années.

Le contribuable qui est reconnu non-résident habituel acquiert le droit d’etre taxé comme tel pendant une période de 10 années consécutives à partir de l’année, y compris, de son enregistrement en tant que résident sur le territoire portugais.

Pour obtenir le régime RNH, il faut présenter une demande à l’Autorité Fiscal et joindre la déclaration attestant que le contribuable n’a pas été résident au Portugal dans les cinq années avant de venir au Portugal.

Au cas où l’Autorité Fiscal a des doutes sur la véracité des éléments déclarés, des éléments additionnels peuvent etre exigés (des certificats de résidence fiscal où d’autres documents capable de faire la preuve que les liens personnels et économiques du particulier en question étaient attachés à un autre état dans les cinq années précédant son arrivée au Portugal).

L’ obtention du statut de résident fiscal non habituel au Portugal permet à son bénéficiaire d’obtenir des avantages fiscaux en ce qui concerne les revenus suivants:

A) revenus salariaux ou issus d’une profession indépendante, obtenus au Portugal, lorsqu’ils résultent d’activités à «haute valeur ajoutée» conformément à une liste approuvée par  l’Ordonnance n. 12/2010, du 7 janvier;

B) revenus salariaux ou issus d’une profession indépendante, obtenus à l’étranger, lorsqu’ils résultent d’activités à «haute valeur ajoutée» conformément à une liste approuvée par l’Ordonnance n. 12/2010, du 7 janvier.

C) revenus passifs obtenus à l’étranger;

D) pensions de retraite, obtenus à l’étranger.

A) Les revenus salariaux ou issus d’une profession indépendante, obtenus au Portugal, lorsqu’ils résultent d’activités à «haute valeur ajoutée» bénéficient  du taux spécifique réduit de 20%. A noter qu’à ce taux spécifique de 20% pourra s’ajouter une surtaxe de 3,5% ( 2013 et 2014).

B) Les revenus salariaux issus des activités « à haute valeur ajoutée » obtenus à l’étranger, sont exonérés de l’impôt sur les revenus  (IRS au Portugal) , à condition que ces salaires soient effectivement imposés dans l’État de la source conformément aux règles prévues par la convention fiscale conclue entre le Portugal et l’État de la source. Si ces salaires ne sont pas imposés dans l’État de la source, ils bénéficieront du taux préférentiel d’imposition de 20%. A noter qu’à ce taux spécifique de 20% pourra s’ajouter une surtaxe de 3,5% (2013 et 2014).

Les revenus des professions indépendantes pourront bénéficier d’une exonération l’impôt sur les revenus  (IRS au Portugal) dès lors que ces revenus résultent d’activités « à haute valeur ajoutée »  et que ces revenus puissent etre imposés dans l’État de la source conformément aux règles prévues par la convention fiscale relative à l’élimination des doubles impositions conclue entre le Portugal et l’État de la source. À défaut d’imposition dans l’État de la source, ces revenus pourraient toutefois bénéficier du taux préférentiel de 20 %. A noter qu’à ce taux spécifique de 20% pourra s’ajouter une surtaxe de 3,5% (2013 et 2014).

C) Les revenus passifs (intérets, dividendes, redevances, gains en capital et autres revenus du capital, revenus immobiliers) de source étrangère percus par les « résidents non habituels » sont exonérés l’impôt sur les revenus  (IRS au Portugal), à condition que ces revenus puissent etre taxés par l’État de la source en application des règles prévue par la convention fiscale relative à l’élimination des doubles impositions conclue entre le Portugal et l’État de la source. Il n’est pas nécessaire que ces revenus soient effectivement taxés à l’étranger.

D) Conformément aux règles prévues par la convention fiscale relative à l’élimination des doubles impositions conclue entre le Portugal et l’État de la source, les pensions de source étrangère percues par les résidents non habituels peuvent etre totalement exonérées de l’impôt sur les revenus  (IRS au Portugal)  si :

– Ces pensions sont effectivement imposés dans l’État de la source en application des règles prévues par la convention fiscale ; ou si,

– Ces pensions versées à l’étranger ne sont pas de source portugaise .

Attention que si l’établissement payeur étranger a son siège, sa direction effective ou dispose d’un établissement stable au Portugal , les pensions seront considéré de source portugaise.

La plupart des conventions fiscales conclues par le Portugal, sur la base du modèle OCDE, prévoient une imposition exclusive de l’État de résidence du contribuable en ce qui concerne les pensions privées (par contre, les pensions publiques sont imposés dans l’État de l’organisme payeur ) .

La convention fiscale conclue entre la France et le Portugal attribue le droit exclusif d’imposer les pensions privées à l’État de résidence.

C’est une double exonération potentielle. Les pensions de retraite privées de source francaise ne seraient pas imposables en France et seraient en outre exonérées au Portugal.

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Sandra Jardim Fernandes

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Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre anonyme assembla ensemble des morceaux de texte pour réaliser un livre spécimen de polices de texte. Il n’a pas fait que survivre cinq siècles, mais s’est aussi adapté à la bureautique informatique, sans que son contenu n’en soit modifié.

Testimonial

Marie

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